Entre les soussignés
La société NATURAL-NET, au capital de 3500 euros, ayant son siège social à CENON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 49755371900020, représentée aux effets des présentes par son Gérant en exercice, Monsieur Eric EMERY, agissant en cette qualité et dûment habilité, demeurant à 36 cours de Reims 33400 Talence.
domicilié audit siège.
d'une part,
ET :
dûment habilité,
Ci-après le « CLIENT »,
d'autre part,
Préambule
Natural-net est spécialisé dans la création de sites Internet et possède un savoir-faire lui permettant de concevoir un très large panel de sites, du site plaquette au site marchand en passant par les portails d'information, les extranet, et les intranet.
Le CLIENT souhaite confier au CONCEPTEUR la mise en place d'un Template HTML CSS JS acquis par ailleurs au sein de l'interface de gestion de site web Kiubi.
NATURAL-NET accepte d’accompagner le client dans le cadre de ce projet.
Hiérarchie des documents contractuels
Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :
- le présent contrat ;
- le contenu de l’espace de projet tel que défini ci-après
- toutes autres annexes au contrat dans l’ordre alphabétique
Ils constituent l'intégralité des obligations des parties. En cas de contradictions entre les différents éléments, le document le mieux classé dans l'ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.
Définitions
- « L’espace de projet » : c’est le cahier des charges en ligne accessible par les parties qui synthétise chaque étape de l’évolution de la conception du site internet du. Il est mis à jour par NATURAL-NET après chaque réunion, entretien ou demande du client concernant une modification ou une évolution de son projet. Il est accessible par le client via internet grâce à un mot de passe et un login fourni par Natural-net.
- « L ‘internet » : c’est un réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
- « Site web » : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine.
- « Dysfonctionnement » : défaut de conformité du site web en rapport aux mentions de l’espace de projet.
- « Demande nouvelle substantielle » : demande ayant pour objet une modification de la structure initialement prévue.
- « Eléments apportés » : contenus du site web (textes, images, sons...) insérés par NATURAL-NET, soit à la demande du CLIENT, soit de son propre chef.
- « Droit de reproduction » : c’est la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière indirecte, au sens de l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle.
- « Droit de représentation » : c’est un droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque au sens de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle.
- « Obligation de moyen » : elle astreint NATURAL NET à mettre en œuvre les moyens et techniques les plus efficaces connus au jour de la signature de la convention pour atteindre le résultat fixé par le contrat.
- « CMS » : le Content Managment System est un système de gestion de contenu qui permet de gérer facilement le contenu des sites web qu'ils administrent grâce à une interface vulgarisée et sans avoir à utiliser de langage informatique ni à utiliser d'outil de développement.
Article 1. Objet du contrat
Par le présent contrat, NATURAL-NET s'engage à mettre en place pour le compte du CLIENT les développements nécessaires pour le déploiement d'un template acquis par ailleurs par le client sur un site tiers dans une instance d'administration de site web Kiubi.
Le client reconnaît être pleinement informé que la plate-forme de développement du site web qui lui sera délivré repose sur l'exploitation par NATURAL NET d'un CMS (Kiubi) supposant une location mensuelle payante indépendante de la prestation de NATURAL-NET pour pouvoir exploiter pleinement le site.
A défaut de manifestation expresse et écrite du client dénonçant le contenu de l'espace de projet, ce dernier est présumé irréfragablement constituer le cahier des charges du site commandé par le client.
Article 1-1 – Interlocuteurs habilités à suivre le projet
Toute demande émanant du client concernant le projet est présumée irréfragablement formulée par une personne ayant pouvoir de le faire.
A défaut le client désigne un ou plusieurs chefs de projet ayant qualité pour le représenter.
Il en communique l'identité à NATURAL-NET exclusivement par courrier électronique adressé à Monsieur Eric EMERY : contact@theme-and-co.fr et lui fournit les coordonnées ayant vocation à être utilisées pour les échanges.
Le client s'engage à communiquer par tous moyens à NATURAL-NET les noms et moyens de communiquer avec tout nouvel interlocuteur en cours d'exécution du contrat en cas de remplacement ce celui ou ceux initialement désigné(s).
Article 2. Information et collaboration des parties
Article 2.1. Validations
A l'issue de chaque étape telle que définie au calendrier fixé à l'article 4, le CLIENT sera appelé à donner son aval aux prestations réalisées à cette date.
Le CLIENT et NATURAL-NET décideront d'un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire.
Ces entretiens feront l'objet d'une mise à jour de l'évolution du projet dans l'espace de projet.
Article 2.2. Collaboration du client
Le CLIENT a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.
Préalablement à toutes prestations de NATURAL-NET, le CLIENT lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien sa prestation de réalisation de site web et lui fournira notamment toutes les informations permettant une parfaite connaissance de son profil personnel ou professionnel selon les attentes pesant sur la réalisation, de ses produits, du marché visé et plus largement et sans aucun caractère exhaustif, de tous les éléments visant à permettre à NATURAL-NET de comprendre, analyser et retranscrire dans son travail au plus proche les attentes du client.
Article 2.3. Droits de rétractation
- Pour les particuliers : de 14 jours (utilisez une lettre de rétractation type (télécharger un modèle) que vous devez adresser sous 14 jours maximum après la commande à Natural-net 49 boulevard Antoine Gautier 33000 Bordeaux en recommandé avec accusé de réception).
- Pour les professionnels : Pas de droit de rétractation (toute commande est définitive).
Article 3. Obligations des parties
Article 3.1. Obligations de NATURAL-NET
Article 3.1.1. Obligation de conseil
NATURAL-NET s'engage à conseiller et orienter le CLIENT dans ses choix afin de le diriger vers un résultat adapté à ses besoins au regard des objectifs retranscrits dans l'espace de projet.
Article 3.1.2. Obligation de conception
La prestation de NATURAL-NET consiste à la fourniture de l'intégralité des codes HTML CSS ET JS prêts à être mis en place sur Kiubi et construit à partir du template de base choise par le client (et fdont il devra acquérir la licence sur un site tiers).
NATURAL-NET s'engage à respecter les délais indiqués dans le présent contrat.
Par le présent contrat, NATURAL-NET n'est soumis à aucune prestation de maintenance ou d'assistance à l'utilisation.
Article 3.2. Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à fournir au CONCEPTEUR, à titre strictement confidentiel :
- Les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits, services et marchés du client
- Les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du site web tel qu'il a été défini d'un commun accord.
Le CLIENT reconnaît que l'espace de projet mis à sa disposition et accessible de manière sécurisée constitue à la fois le cahier des charges dynamique du projet et le moyen pour lui de suivre en permanence la bonne évolution de ses demandes. Il s'engage à informer par écrit dans les plus bref délais NATURAL-NET de toute omission, erreur ou demande de rectification ou de modification qu'il souhaite y voir figurer pour que ses demandes soient prises en compte.
Le CLIENT est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies...) au CONCEPTEUR.
Le CLIENT déclare être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son site web. Les données fournies sont loyales et de qualité, conformes à la législation internationale et aux usages.
Le CLIENT s'engage à respecter les délais de validation prévus au contrat.
LE CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives aux fichiers et aux libertés.
Le CLIENT relève et garantie NATURAL-NET contre toute action en revendication relative aux données, informations, messages ou tout autre éléments matériels ou immatériels qu'il a fourni au CONCEPTEUR pour l'élaboration et l'exploitation du site web.
LE CLIENT garantit NATURAL-NET de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelques législations que ce soit.
Le CLIENT s'engage à acquérir la licence du template HTML/CSS/JS correspondant au service d'intégration dans Kiubi qu'il aura acheté.
Le CLIENT s'engage à faire une utilisation unique de chaque livrable acquis sur notre site. Dans le cas ou le client utiliserait sur plusieurs sites/instances Kiubi le livrable, le client s'engage à acquérir pour chaque site la licence du template HTML/CSS/JS et le livrable.
Article 4. Responsabilité
Article 4.1. Nature de l'obligation de NATURAL-NET
Dans le cadre de la présente convention, toutes les obligations à la charge de NATURAL-NET sont des obligations de moyens.
Article 4.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité de NATURAL-NET ne peut être engagée au titre des demandes non-exprimées par le client dans le cadre de la présente convention et ne figurant pas dans l'espace de projet. NATURAL NET ne pourra être tenu pour responsable des préjudices ou dommages au titre de l'installation, de la non-installation de l'exploitation, de la non-exploitation, de l'utilisation ou de la non-utilisation du site web par le client. NATURAL NET ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs résultants d'une faute prouvée. Dans un tel cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder une indemnité équivalente à 10% du montant de la prestation due au titre du présent contrat et ce dans un plafond ne pouvant en tout état de cause et quelque soit les montants du contrat en question dépasser la somme forfaitaire de 1000€ (mille euros).
Article 4.3. Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre des parties et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.
NATURAL-NET n'est pas responsable pour tout retard, mauvaise exécution ou inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au delà d'un délai de trois mois, chaque partie aura la possibilité de résilier sans indemnité la présente convention un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision, aux adresses visées en tête de la présente convention.
Sans que cette liste ne soit limitative, les parties conviennent que peuvent notamment entrer dans le cadre de la force majeure ou du cas fortuit les dommages trouvant leur origine ou leur cause dans une grève (service de fourniture d'électricité, service d'hébergement du site), un arrêt de fourniture d'énergie, une défaillance du réseau TRANSPAC ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une défaillance des réseaux de télécommunication, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, la perte de connectivité internet due aux opérateurs publics et privés.
Article 5. Garanties
Article 5.1. Garanties de NATURAL-NET
NATURAL-NET garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.
Il garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon.
Il garantit au CLIENT que le site web achevé et livré est conforme à l'espace de projet.
Article 5.2. Garanties du CLIENT
Concernant les éléments apportés par le CLIENT au NATURAL-NET pour la réalisation du site web, le CLIENT déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation de ces éléments pour le site web. Il garantit et relève NATURAL-NET contre toute revendication ou action judiciaire de tiers sur ces éléments.
Article 5.3. Droits d'auteur
NATURAL-NET est l'auteur de l'intégration qui est vendue. A ce titre, il est investi de l'intégralité des droits d'auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client s'engage a acquérir la licence à usage unique du template qui sert de modèle à la production du code qui est livré.
Article 5.4. Cession des droits
NATURAL-NET cède l'intégralité de ses droits patrimoniaux au client lorsque le site sera réputé achevé.
Article 5.5. Etendue de la cession
Sont transférés au client les droits d'exploitation, de reproduction de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs et ce sur tout support, en tout format.
Les droits cédés le sont pour le monde entier.
Le CLIENT a le droit de procéder à l'adaptation et l'évolution du site web comme indiqué en clause 9 de la présente convention.
Article 5.6. Rémunération au titre de la cession
En raison du type d'oeuvres pour lesquels sont cédés les droits patrimoniaux et de sa destination, la rémunération de l'auteur au titre de la cession sera forfaitaire.
Article 5.7. Mention du nom de NATURAL-NET
Le nom de NATURAL-NET ou des services associés sera cité dans une page du site web appelé « crédit » accessible de la page d'accueil du site web.
Article 5.8. Eléments apportés par le CLIENT
Concernant les éléments apportés par le CLIENT, celui-ci reste titulaire des droits sur ceux-ci.
Article 6. Evolution du site
En raison du caractère interactif et évolutif du site web, NATURAL-NET autorise le CLIENT à modifier la construction du site, la réorganisation de la présentation ou des composants du site, pour ses besoins futurs.
NATURAL-NET reconnaît que toute adaptation ou évolution ultérieure du site web ne saurait porter atteinte à son oeuvre, en raison de la destination de celle-ci.
Le CLIENT a la possibilité de conclure un contrat de maintenance technique avec NATURAL-NET ou avec un tiers.
Article 7. Prix et modalités de paiement
Article 7.1. Rémunération globale
Le CLIENT versera au CONCEPTEUR une rémunération globale, forfaitaire et définitive.
Modalité de paiement
Le paiement se fera dans les conditions suivantes :
- 100 % (quatre vingt pour cent) à la signature du contrat (achat en ligne) ;
Le client pourra régler son paiement par chèque ou en carte bancaire.
Article 7.2. Intérêts en cas de retard
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 7.3. Somme supplémentaire en cas de demandes nouvelles substantielles
En cas de demandes nouvelles substantielles de la part du CLIENT, les parties pourront convenir, avant toute modification, du versement d'une somme supplémentaire.
Article 7.4. Prix des droits de propriété intellectuelle
Si NATURAL-NET doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images...), il doit, avant toute acquisition, obtenir l'aval du CLIENT. Ce dernier remboursera les montants réglés par NATURAL-NET dans les 10 jours suivant la réception de la facture.
Article 8. Durée
Article 8-1. Durée de l'offre
La présente proposition contractuelle est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
Article 8-2. Durée du contrat
Le présent contrat est un contrat à durée déterminée. Il prend effet à la signature du contrat et s'achève avec le paiement complet du prix par le CLIENT.
Article 9. Confidentialité
Le présent contrat, annexes, informations et tous documents échangés dans le cadre du présent contrat sont confidentiels.
Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ne sont pas soumises à cette confidentialité.
Article 10. Référence au client
Sauf interdiction expresse du CLIENT, NATURAL-NET est autorisé sans restrictions à mentionner le nom du CLIENT dans le cadre de sa promotion commerciale.
Article 11. Assurance
NATURAL-NET s'engage à prendre une assurance afin de couvrir toutes les conséquences dommageables dont il aurait à répondre dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Si le CLIENT en fait la demande, NATURAL-NET devra lui remettre, dans un délai de 30 jours suivant cette demande, une copie des justificatifs démontrant que sa police d'assurance est à jour.
Article 12. Clause de non-sollicitation de personnel
Le CLIENT s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de NATURAL-NET durant l'exécution du présent contrat et 12 mois après.
En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT devra verser une somme égale à 6 mois de salaire de ce salarié.
Article 13. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat pourra être résilié automatiquement, sans notification à compter de la date de la signature de l'accord amiable ou de la date de la signification de la décision du Tribunal Compétent.
Délais de rétractation pour remboursement
- Pour les particuliers : de 14 jours (utilisez une lettre de rétractation type que vous devez adresser sous 14 jours maximum après la commande à Natural-net 49 boulevard Antoine Gautier 33000 Bordeaux en recommandé avec accusé de réception).
- Pour les professionnels : Pas de droit de rétractation (toute commande est définitive).
Article 14. Modification du contrat
Aucun document postérieur à la ratification de la présente convention, aucune modification du contrat, qu'elle qu'en soit la forme ne produira effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
Article 15. Loi applicable – litiges - juridiction compétente
Le présent contrat, ses annexes et tout avenant le concernant sont soumis à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non-valide.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du lieu du siège social de NATURAL-NET, même pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.