En plus des nouvelles pratiques et règles associés aux sites d'ecommerce dans le cadre de la loi Hamon vous devez biensur respecter l'ensemble des bonnes pratiques et lois françaises (CGV conformes,...).

Dans le cadre plus spécifique de la loi Hamon certaines nouvelles règles sont à respecter (cf http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce) : 
 

1. Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.
 

2. Livraison

La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande
 

3. Remboursement sous 14 jours maximum

Grâce à la loi Consommation, le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.
 

4. Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)

Avec la loi Consommation, le consommateur est mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.
 

5. Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

La loi Consommation permet au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.
 

Détails de nos interventions 

Nous vous proposons donc de réaliser la mise en conformité de votre site ecommerce en intervenant sur plusieurs éléments du tunnel d'achat proposé à vos clients :

• Ajout d'une case à cocher obligatoire indiquant que le client "accepte les conditions générales de vente".
• Modification des boutons de validation des étapes du panier en "commande avec obligation de paiement".
• Ajout dès la première étape du panier  :
  • Des mentions sur le délais de rétractation proposés aux particuliers et professionnels (avec lien vers lettre type de rétractation)
  • Des moyens de paiement proposés 
  • Des frais de port détaillés appliqués en fonction de la destination 
• Ajout dans le mail de confirmation de commande :
  • Des mentions sur le délais de rétractation proposés aux particuliers et professionnels (avec lien vers lettre type de rétractation)
• Ajout d'une lettre type de rétractation accessible depuis vos conditions générales du site, depuis le mail de confirmation d'achat, depuis les différentes étapes du tunnel d'achat. 

Nous prendrons en compte lors de ces interventions les éventuelles spécificités de votre site ecommerce ou des modalités de paiement et de livraison que vous proposez. 

Exemple de mise en conformité de la première étape du tunnel d'achat :

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"mise en conformité loi Hamon site ecommerce Kiubi"

Pour entreprendre rapidement ces évolutions, merci de remplir le formulaire dédié, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

Grâce aux nouveautés dernièrement mises en place sur Kiubi, il est désormais possible de générer le bon de commande ou la facture au format HTML, cela nous procure beaucoup de souplesse quant aux éléments figurant dans ce document et à son graphisme. 
 

Détails de nos interventions 

Nous vous proposons donc de réaliser la mise en place des factures / bons de commande au format HTML pour un coût de 200€ HT.

Nous prendrons en compte lors de cette intervention les éventuelles spécificités de votre site ecommerce ou des modalités de paiement et de livraison que vous proposez. 
Nous échangerons ensemble pour déterminer quelles informations faire figurer sur ce document et quel graphisme et mise en page adopter.

Exemple de facture générée en HTML et personnalisée 

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"facture HTML personnalisée"

Pour entreprendre rapidement cette évolution, merci de remplir le formulaire dédié, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.